L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion des faits constatés par les juges du fond ; Attendu d'autre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M.

les modalités de calcul de la ressource minimale forfaitaire, ne saurait déroger aux principes concernant la rémunération des congés payés posés par les articles L. 223-2 et suivants du Code du travail

Jean-Baptiste Y..., demeurant à Rurey (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril

trimestriels et que pour déterminer l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens des articles L. 223-11 et L. 223-4 du code du travail, l'article 22, alinéa 4, de la convention collective, qui contenait

, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 5 de la convention collective applicable ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit

Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 223-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que pour condamner la société Siderba Europe à payer à son ancien salarié, M.

Y... de ce chef, sans que soit constatée une faute lourde à sa charge, procède d'une violation de l'article L. 223-14 alinéa 2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement pour faute grave

L. 223-6 et 223-8 du Code du travail, 38 de la Convention collective nationale du personnel des Organismes de Sécurité sociale et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 complété le 3 avril 1981) ; alors

lors que cette décision ne porte pas atteinte aux droits que le salarié tient des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que sauf accord contraire du salarié

ALORS QU'il résulte de l'article V. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont

Y... a été licencié par la société Soframe en décembre 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 28 de la convention collective

forfaitaire est versée sous forme d'acomptes mensuels initialement fixés à 16.000 francs bruts, par la suite portés à 17.500 francs ; que le régime des congés payés relève des dispositions des articles

L. 223-7, R. 262-6, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; LE POURVOI

L. 223-2 et L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il appartient de fixer la date et la période des congés payés ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait priver

121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt

5-1 de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, qui renvoie aux articles L. 223-2 et suivants du code du travail, les droits constituent 1/10e de la rémunération perçue