En effet, l'article 2241 du code civil dispose « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En effet, l'article 2241 du code civil dispose « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En effet, l'article 2241 du code civil dispose « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2234 et 2244 du code civil, L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu L. 722-2 du code de la consommation, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la règle

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de prescription et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil », la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil et l'article R. 322-19 du

les articles L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la demande en justice, même en référé, interrompt

1792 et suivants du code civil, articles 9, 32, 122, 378, 384, 700, 787, 789 et 792 du code de procédure civile, des articles 1, 6, 35, 38, 39 de la Convention de Vienne et de l'article 4 du règlement

la consommation et des règles d'interruption et de renonciation prévues par les articles 2231, 2240, 2241, 2242, 2243, 2250 et 2251 du code civil opposable au cessionnaire de la créance aux termes de l'article

11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 2241 et 2242 du code civil, du contrat "Privilege Habitat" signé par

Or les causes d'interruption de la prescription acquisitive sont limitativement énumérées par les articles 2240 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle renvoie aux dispositions

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'il appartenait dès lors

et l'article 122 et suivants du code de procédure civile.

Sur la prescription Pour écarter la prescription invoquée, le juge de la mise en état, après avoir rappelé les dispositions des articles 2224, 2240 et 2241 du code civil, a retenu, en substance, qu'elle