du 1er janvier 2002, ensemble l'article L. 2222-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, tirant les conséquences des dispositions du titre premier fixant son champ d'application

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé

Il a fait valoir que le préavis contractuel et celui prévu par l'article L 134-11 du code de commerce stipulent une durée de deux mois pour la deuxième année commencée.

Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -Mme [U] se trouve manifestement en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce, un immeuble non encore vendu

/78 contrast & numerix de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ordonner à la SAS 72/78 Contrast & Numerix de remettre à M.

L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-251 du code de commerce : 5.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de grande instance de Creteil a : -dit que les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce, et débouté Madame [B] et Madame [W] de leur demande , -fixé

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Mme Michel et Sabine X... soutiennent notamment que : - leurs actes de cautionnement du 23 mars 1995 et du 26 août 1996 sont nuls comme obtenus en violation de l'article 1112 du Code civil, - subsidiairement

Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L.480-4 et L.421-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Claude Chérubini coupable

X... à titre de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72

3, 6 (1er alinéa) de l'ordonnance du 8 avril 1980 du préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code des communes ; Vu la loi du