Il se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon lui qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable

Il se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon lui qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable

Elle se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon elle qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable

Il se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon lui qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable

Elle se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon elle qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable

Il se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon lui qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable

Il se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon lui qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable

donc à un droit déjà ouvert, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord collectif du 24 mars 2005 accordant cinq

L. 132-8, alinéa 7, devenu L. 2261-14 du code du travail, une nouvelle négociation devait s'engager au sein du GIE, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause

, de la société [4] à la société [3], soit au titre de l'article L 2261-14 du Code du travail soit en tant qu'usage ; le salarié est maintenant affecté à une agence 10304 et non plus sur l'un des deux

donc à un droit déjà ouvert, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord collectif du 24 mars 2005 accordant cinq

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

ALORS QUE lorsqu'un élément de rémunération issu d'un accord collectif devient un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 2261-14 du Code du Travail, il est figé dans son montant atteint au

Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à' la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 9 juin 2016 : 6.

L 2261-14 du code du travail, en conséquence, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a': - ordonné à la société VAUBAN SANTE de verser à tous ses salariés repris étant en contrat à durée indéterminée

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive

L. 122-12 et L. 132-8 du code du travail tels qu'applicables à l'époque ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-8, dernier alinéa, et de l'article L. 2261-14 du code du travail, qu'une location-gérance