L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié

Sur le défaut de transmission des périodes de location Selon l’article L 324-1-1 du code du tourisme : I.

1116, 1134, 1142, 1147, 1382, 1628 et suivants du Code Civil, dans leur version applicable au litige Vu l'article 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces

Par un jugement du 2 décembre 2022, le tribunal a, à l'article 1er de ce jugement, annulé les décisions du 27 novembre 2020 et 2 mars 2021 et, à l'article 2, rejeté le surplus de la demande de M. A.

de l'article 324-1-1 IV du code du tourisme s'appliquerait indépendamment de la nature du meublé mis en location, résidence principale ou résidence secondaire, est inopérant ; - l'article L. 324-1-1 IV

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ;

Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 : « Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement

Ils soutiennent : - que le contrat souscrit obéit aux règles et conditions édictées par les articles L. 211-2 et suivants du code du tourisme ; - que le voyagiste a engagé sa responsabilité contractuelle

Ils soutiennent : - que le contrat souscrit obéit aux règles et conditions édictées par les articles L. 211-2 et suivants du code du tourisme ; - que le voyagiste a engagé sa responsabilité contractuelle

Ils soutiennent : - que le contrat souscrit obéit aux règles et conditions édictées par les articles L. 211-2 et suivants du code du tourisme ; - que le voyagiste a engagé sa responsabilité contractuelle

Ils soutiennent : - que le contrat souscrit obéit aux règles et conditions édictées par les articles L. 211-2 et suivants du code du tourisme ; - que le voyagiste a engagé sa responsabilité contractuelle

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En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

(), promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, sauf si elle est accordée contre une compensation.