, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE la coexistence d'un bail rural et d'un bail de chasse consentis par un propriétaire à des personnes distinctes sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le groupement foncier agricole (GFA) Pellousis, dont le siège

elle l'a fait, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"

sur ces parcelles, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE par son courrier du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées

L. 411-1 du Code rural) ; 2 / que l'application de ce texte ne suppose pas que la vente d'herbe soit nécessairement le fait du propriétaire (violation de l'article L. 411-1 et L. 411-35, alinéa 3,

que le bail à ferme n'était pas établi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations en violation de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3/ ALORS QU'à défaut d'écrit, le

L'association ajoute que les conditions d'application du statut du fermage visées à l'article L 411-1 du code rural sont réunies.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'inexécution par le preneur de ses obligations

[A] sur les parcelles dont il est propriétaire, que l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne donnant aucune indication sur le montant ou la nature de la contrepartie à la

, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-1 et L. 411-2.3° du Code rural ; 3° qu'il suffit de se reporter aux écritures d'appel

au regard de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE suivant l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural suppose la mise à disposition à titre

L. 411-1 du Code rural, un bail rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1998), que, par acte du

1134 du Code civil et L. 411-1, alinéa 1er et 3, du Code rural ; 2 / qu'en l'absence de bail écrit, l'occupation d'un bien agricole n'ouvre le bénéfice du statut du fermage, que si elle s'accompagne

D... en qualité de propriétaire ou de preneur à ferme (défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural)" ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que, de par sa nature même,

L... et la SCEA L... : L'article L. 411-1 du code rural définit le bail rural comme une mise à disposition à titre onéreux, d'un immeuble agricole, avec pour destination voulue d'exercer une activité

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

L. 411-1 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage, sous les réserves