Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) que l'élément matériel de l'infraction prévue et réprimée par l'article 1741 du code général des impôts est constitué par la soustraction à l'établissement ou au paiement d'un impôt qui serait dû ; qu'en

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Y... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année d'imposition 1973 : "1.... le chiffre d'affaires

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

preuve, en violation de l'article 768 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu, 1°/, sous le n° 158 511, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai et 9 août 1994, présentés pour la SARL "LE MOUSQUETAIRE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés

de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter

L'article L. 512-1 du même code dispose : " () le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire () ".

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, R. 413-17 du Code de la route, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code Civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque