de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul B... coupable de dissimulation

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de Paris devant lequel il renvoit les parties; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors que, de deuxième

L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service

- condamné la société SAS Evolucar à payer à la société société Audit-Conseil-Comptabilité la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

385 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité tirée de la prétendue violation de l'article 390-1 dudit Code ; Que, s'agissant d'une exception soulevée pour la première fois devant la Cour

L. 781-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce Code, qui visent les apprentis, ouvriers, employés

, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 398-1, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure

1743, alinéa 1er, 1 , du code général des impôts, L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 406 et suivants, 512 et 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

justifié sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la prise en charge par SFA de la prospection commerciale, non exclusive de la possibilité pour M.

condamné, la cour d'appel a violé les articles 749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 749, 750 et 800-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe

1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;

L. 621-48 du Code de commerce, issu de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, subsidiairement, en prononçant une nullité partielle, sans constater que la stipulation d'intérêts

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, 459, 512 et