SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

sur les biens communs; Or considérant qu'une créance des dépens mis à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l'article L. 621

précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance de la société Torchio à la somme de 39 487,15 euros au titre de l'opération

L. 621-28 du code de, commerce devenu l'article L. 622-13 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond doivent se placer à la date de l'exercice de l'option pour déterminer si l'administrateur

121 de la loi du 25 Janvier 1985, ensemble pris l'article 1315, alinéa 1 du Code civil ; 2 / - que la cour d'appel, qui juge que la revendication des biens intentée par la société Lutze est fondée

./ À cet effet, nous entendons bénéficier du privilège de l'article L. 621-32 du code de commerce pour ces factures./ Par ailleurs, conformément à l'article 6. 03 de nos conditions générales de location

de l'article L. 621-32 du code du commerce.

L. 621-32 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) prévoyant un désintéressement pour les créanciers nantis sur le matériel et l'outillage immédiatement après le

621-32 du Code de commerce ; que ces créances sont nées de l'exécution de contrats de construction de maison individuelle conclus avant la mise en redressement judiciaire de la S.A.R.L.

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

L. 621-32 du code de commerce, - condamné la société Sifte Berti à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Me [X] ès qualités, - condamné la société Sifte Berti

L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne peut être compensée avec celle détenue par ce tiers à l'encontre du débiteur,

L. 621-32 du code de commerce, s'élevant à 69. 540 € et le montant des frais de justice évalués à 50. 000 € ; que le prix d'adjudication de 1995 (312. 520, 48 €) ne peut pas être retenu comme base d'évaluation

Il souligne toutefois que les pensions alimentaires étant des dettes hors procédure et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce, la Cour peut débouter Madame X...

L 621-32 du code de commerce ; Que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 imposant que la créance soit disponible entre les mains du tiers saisie, la saisie attribution pratiquée même valable ne

de commerce a introduit un article L 627-1 dans le code de commerce reprenant les dispositions de l'ancien article 173 du décret du 27 décembre 1985 en leur intégralité, cette nouvelle disposition ne

interrogation de Me MARTIN, la Banque Thémis (Ile de France) lui a confirmé que le compte 0903361 de la SA SARTEL avait été clôturé le 16 mai 1999 et qu'elle ne détenait plus de créance au titre de l'article