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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00711
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985, 42.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875f6
15 décembre 2005
15 décembre 2005
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b664
15 décembre 2005
15 décembre 2005
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2005 ; SUR CE LA COUR Vu l'article L 621- 46 du Code de Commerce Vu l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 Attendu qu'il résulte des documents
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88682
3 juillet 2006
3 juillet 2006
La déclaration de créance comme les demandes de relevé de forclusion portant mention de Philippe GRIMONET comme signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a3
20 septembre 2007
20 septembre 2007
L. 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, prive d'effet la compensation sauf pour les créances connexes ; Attendu que selon l'article 1290 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a6
4 décembre 2006
4 décembre 2006
Aux termes de l'article L. 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce, les créances qui n'ont pas été déclarées et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673a
27 septembre 2002
27 septembre 2002
de la forclusion édictée par le troisième alinéa de l'article 50 de la même loi L.621-43 du code de commerce selon les modalités de son article 53 L.621-46 ; Considérant cependant qu'aux termes de
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f3
27 septembre 2002
27 septembre 2002
de la forclusion édictée par le troisième alinéa de l'article 50 de la même loi L.621-43 du code de commerce selon les modalités de son article 53 L.621-46 ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f1
5 octobre 2006
5 octobre 2006
- sur les effets de la procédure collective Selon l'article L 621-43 du Code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective, tous les créanciers dont la
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d25
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées et notifiées le 24 septembre 2014, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu les articles L 621-46, L 621-43 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd2
1 décembre 2005
1 décembre 2005
L 621-43 alinéa 1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b661
1 décembre 2005
1 décembre 2005
L 621- 43 alinéa 1 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00827
13 juillet 2010
13 juillet 2010
66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'en se référant à l'article R. 622-24 du code de commerce pour éclairer l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 quand les deux textes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00422
3 mai 2011
3 mai 2011
Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a237
18 décembre 2007
18 décembre 2007
l'article L. 621-46 du code de commerce, à la dernière phrase de son premier paragraphe, prévoit que les créanciers qui ont été relevés de leur forclusion ne peuvent concourir que pour la distribution
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
de la liquidation judiciaire de celui-ci, ni davantage à demander, à défaut de déclaration, à être relevée de la forclusion en application de l'article L. 621-46 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862aa
6 février 2002
6 février 2002
Maître Gilles BERTHE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E A... prononcé par Madame MASSIEU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8742f
4 octobre 2004
4 octobre 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les frais de justice sont privilégiés sur la généralité des immeubles en vertu de l'article 2104 du code civil à la double condition d'avoir été d'une part utiles à
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b641
4 octobre 2004
4 octobre 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les frais de justice sont privilégiés sur la généralité des immeubles en vertu de l'article 2104 du code civil à la double condition d'avoir été d'une part utiles à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00864
6 octobre 2009
6 octobre 2009
ce texte, des dispositions de l'article L. 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 septembre 2000, et de celles de l'article L. 622-26 du Code de commerce, que, sauf
Source officiellePage 10 sur 143