de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Vu la loi n° 86-3 du 3 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Y... ait été inscrit au registre du commerce, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; alors, d'autre

85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

SUR CE, Sur l'irrecevabilité de l'appel La société CYG [Z] soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Sofraicome en application de l'article 85 du code de procédure

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 631-15 du code de commerce que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposée au greffe et fixé la comparution des parties pour entendre la lecture

L.624-l du code de commerce'; - invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement dans les conditions prévues à l'article R.62 l-l4 du code de commerce'; -

R 624-5 du code de commerce.

L. 441-3 et L. 441-6 du code du commerce ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * MAINTENIR l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

85 du code de procédure civile.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L 122-12 du Code du travail, -1 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

X une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 portant