était due la plus élevée des deux, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... du chef de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail qu'en

8 062, 77 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 8 062, 77 € au titre de l'indemnité pour rupture du contrat de travail

dissimulé en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, ¿ 500 ¿ de dommages et intérêts pour résistance abusive et rétention de paiement, l'ensemble de ces sommes, avec

MOTIVATION : En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur notamment de se soustraire intentionnellement

salaires ; En conséquence, - condamner la Société à lui verser la somme de 48 057 euros en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ; Concernant droit à l'allocation de

L 8223-1 du code du travail à hauteur de la somme de 13.800 euros réclamée par [Y] [W] ; 2 - Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en l'état des manquements de la société Portmann sur

les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association,

dissimulé visé par l'article L. 8223-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en refusant de condamner

salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts sur divers fondements juridiques mais non l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié n'avait pas

; ALORS QU'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette

MOTIFS DE LA DECISION L'article 8223-1 du code du travail énonce : "En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel son employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221

MOTIFS DE LA DECISION L'article 8223-1 du code du travail énonce : "En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel son employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221

L 8223-1 du code du Travail.

L'élément intentionnel de l'infraction étant caractérisé, l'article L.8223-1 du code du travail prévoit « qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans

se déduire du seul constat d'une omission de l'employeur, fût-elle répétée ; que si cette preuve est rapportée conformément aux dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont

dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail ;

dissimulé n'est pas constituée, - débouter [S] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article L 8223-1 du code du travail ; En tout état de cause : - condamner [S] [Z] à verser à la S.A.S.