électorales n'a été enregistré dans les délais prescrits à l'article R. 119 du code électoral ; que, par suite, M.

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que

de la commune lors de l'audience, violant ainsi l'article 6-1 de la CEDH et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du

Serra et les autres membres de sa liste à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu

X contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur

X... en qualité de conseiller municipal de Clichy. Article 4 : Les conclusions de M.

Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur

Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers

Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers

qui se sont déroulées le 17 mars 1985, dans le canton de Marignane ; 2- annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral

X... ne présentait un caractère ni saisonnier, ni occasionnel, au sens de l'article L. 231 du code électoral précité ; que la circonstance que la rémunération de l'intéressée était intégralement remboursée

par le I de l'article R. 72-1 du code électoral.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de Mme Z..., Mme B..., M. X... et M.

"l'enfant du pays" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme Y... qui était régulièrement représentée à l'audience ait soulevé devant le juge du fond le moyen de nullité

Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient

électorale lorsque ces inscriptions ont été effectuées, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en particulier il ne lui

Mme Y..., architecte des bâtiments de France, ni M.