€ 50 000 € 50 000 € 620 000 € Mission écologie, développement 217 Conduite 240 000 € 220 000 € 200 000 € 200 000 € 180 000 € 180 000 € 160 000 € 160 000 € 150 000 € 140 000 € 1 830 000 € Mission justice 166 Justice judiciaire 120 000 € 120 000

Article R407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

L'article R. 120-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 120-1.

Article 1

—

Directeur général des services de la région Ile-de-France : 120 points ; 2° Directeur général des services des communes de Lyon et de Marseille : 120 points ; 3° Directeur général des métropoles et des communautés urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants

Article L2251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'Etat dans le département, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 2251-1 du présent

Article 10

—

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de la Confédération générale de l'alimentation

Article L123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section

Article A444-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120

Article Annexe

—

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Département de l'Allier 4 799 Département de la Charente-Maritime 1 825 Département du Cher 5 341 Département de la Côte-d'Or 1 749 Département du Gard 1 473 Département de

Article L8271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code du travail

Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code

Article L345-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 05

Code de l'action sociale et des familles

associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : 1° Mettent à disposition du service intégré d'accueil et d'orientation leurs places d'hébergement et l'informent

Article 92

—

I et IV-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 195, Art. 197 III.

Article 2

—

Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé ont vocation à remplir l'ensemble des missions de service public définies aux articles L. 811-1

Article 2

—

Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

L'article R. 120-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 120-1.

Article R236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 : 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service

Article R15-33-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Les mesures de rétention judiciaire et de retenue judiciaire ou administrative mentionnées au deuxième alinéa sont celles mises en œuvre sur le fondement des articles 78-3,78-3-1,125,133,141-4,695-27,696-10,709-1-1,716-5 ou 728-64 du code de procédure

Article IV

—

national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE), régie par les articles L. 721-1 à L. 721-3 et D. 721-1 à D. 721-8 du code de l'éducation ; 2-Les services communs et généraux -le service commun de la documentation (SCD) ; Nantes Université

Article L7232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 69

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article

Article 1

—

Le ministre de l'intérieur est seul habilité à donner par arrêté motivé l'ordre provisoire du Gouvernement prévu par l'article 120 du code pénal. Ce pouvoir ne peut pas être délégué.

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

public de la sécurité sociale arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches mentionnés aux articles L. 200-2 du présent code et L. 721-1 du code rural et de la pêche

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