L'article 24 VI de la même loi prévoit que « par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 22 février 2020 a été adoptée dans des conditions irrégulières dès lors que les conditions de convocation des conseillers figurant à l'article

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Vu les dispositions des articles 1104, 1130, 1132 et 1224, 1128, 1163, 1169, 1170, 1171, 1216-2, 1224 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

, elle n'avait pas pour but de protéger un tiers contre un risque de mort, la chambre de l'instruction a violé les articles 122-4 et 222-7 du code pénal, R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, et

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 12 OCTOBRE 2023 N°2023/127 Rôle N° RG 23/03005 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3JM [W] [L] épouse [I] C/

légal à compter du 7 avril 2009 sur la somme de 7 370, 32 euros, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

L. 123-19-1 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 123-19 du même code, applicable, selon les termes mêmes de cet article, " aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation

Elle soutient que : - le principe du contradictoire prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas été informée de ce que

Il soutient que : - le principe du contradictoire prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu dès lors qu'il n'a pas été informé de ce que la brigade

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause du contrat de travail

est illégal au regard des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du code de l'environnement et des dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme; l'adoption du plan local