6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-28, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation et des articles

L 121-1, devenu L 121-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 août 2024, la société Ethicline demande au tribunal de : « Vu les articles du L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation

L. 121-23 du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionnait pas les conditions d'exercice de la faculté de renonciation de façon apparente, ni le texte intégral des articles L. 121-23 à

L217-5 du code de la consommation.

[T], la chambre de l'instruction a violé les articles 122-1 du code pénal, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; 2°/ que le seul fait pour une personne de consommer des stupéfiants, même

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 215-16 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L 121-2 et L 121-4 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué ; 2°) ALORS QU'en affirmant qu'aucun élément

122-5, 122-7, 222-11, 222-12, 222-44 du code pénal ; 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

121-1 et 121-4 du Code pénal, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code, et l'article L. 121-1, devenu L. 121-2 du code de la consommation ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QU'une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

, 122°/ Mme Corinne ZZZ..., domiciliée [...]                  , 123°/ M.

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence