1224 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

a violé l'article L. 2411-7 du code du travail.

L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que l'existence d'un prêt à usage ne caractérise aucun lien de subordination ; qu'en se fondant sur la mise à disposition

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant

1351 du code civil, 95 du code de procédure civile et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cofigolf à verser à M.

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

2028, 2029 et 2082 du Code civil, 53 de la loi 25 janvier 1985, L. 124-8 et R. 124-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartenait au liquidateur de la société débitrice, constituant du gage,

, la cour d'appel viole les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, puisque manifestement le fait du salarié n'avait pu rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; alors que, d'autre

121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 321-7 et 321-9 du même Code, L. 320, L. 324-9 et suivants et L. 362-3 et suivants du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du travail alors en vigueur ; 8°/ qu'en jugeant que Mme

L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 devenus L. 1251-5 à L. 1251

L. 124-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice

X...et Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-35 et L. 1251-36, (ancien article L. 124-2-2 et L. 124-7), L. 8241-1 du code du travail (ancien