[P] [J], domicilié [Adresse 117], 127°/ M. [H] [I] [Z], domicilié [Adresse 118], 128°/ M. [T] [H], domicilié [Adresse 119], 129°/ M. [N] [D], domicilié [Adresse 120], 130°/ M.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1331-1 (respectivement anciens articles L. 122-14-2 al. 1er, L. 122-14-3 al. 1 ph. 1 et L. 122-40) du code du travail ; 2° / que tout licenciement disciplinaire est soumis

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, que le juge, appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui

L. 122-41 du Code du travail ; 3 / que constitue une mesure discriminatoire la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un salarié constitutive d'un traitement différent d'un salarié placé dans

L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mise à pied, notifiée à titre conservatoire, avait été prononcée pour une durée déterminée, sans perte de salaire

[UP] [NN], domicilié [Adresse 131], 122°/ à M. [MD] [JN], domicilié [Adresse 11], 123°/ à M. [G] [NK], domicilié [Adresse 126], 124°/ à M. [ST] [DH], domicilié [Adresse 5], 125°/ à M.

L. 122-41 du Code du travail impose de notifier la sanction n'est prorogé par la saisine de l'instance disciplinaire prévue par un texte ou accord particulier qu'à la condition que le salarié ait été

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant

Eric DQ..., 120°/ de Mme Evelyne DQ..., 121°/ de M. Christophe DV..., 122°/ de Mlle Jacqueline DM..., 123°/ de Mme Corine DS..., 124°/ de M. Gérard DU..., 125°/ de M.

, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 17.

était déjà intervenue, la cour d'appel a violé tant l'article 1184 du Code civil que les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant d'emblée que le licenciement décidé

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

paiement d'heures d'absence non contestées et dont l'intéressé, qui a la charge de la preuve, se borne à alléguer qu'elles seraient dues à une "sous-charge de travail" ; qu'ainsi, en statuant comme

Localité 29] 124) Monsieur [PL] [LC] [Adresse 105] [Localité 29] 125) Madame [AH] [OM] [Adresse 134] [Localité 60] 126) Madame [YW] [CT] [Adresse 125] [Localité 31] 127) Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 368, 591 et 593 du Code de procédure

L. 122-41 du Code du travail et, par suite, l'article L. 122-3-8 du même Code ; Mais attendu que la salariée ne s'était pas prévalue devant les juges du fond de la violation de la procédure disciplinaire