Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00622
24 mars 2010
24 mars 2010
, la Cour d'appel a violé l'article L 1226-8 du Code du Travail (anciennement L 122-32-4) et l'article 1134 du Code Civil ; QU'en tout cas en ne précisant pas la distance du nouveau lieu de prise de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01194
9 juin 2010
9 juin 2010
de tout aménagement, a violé l'article les alinéas 1 et 3 de l'article L. 122-32-5, devenus L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; 4°- ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400565
4 juin 1996
4 juin 1996
moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les articles L. 122-32-6
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00461
10 mars 2009
10 mars 2009
X... la somme de 20 880 euros au titre de l'article L. 1226-15 ancien article L. 122-32-7 du code du travail, a méconnu l'étendue de la cassation prononcée, et violé les dispositions des articles 623 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-13 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 15 000 euros net à titre d'indemnité d'éviction (perte de salaire pendant la période couverte par la nullité) sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02381
2 décembre 2009
2 décembre 2009
médecin traitant au moment du licenciement, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-32-2 recodifiées L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 du code du travail n'étaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209
9 juin 2010
9 juin 2010
L. 122-32-2, alinéa 3 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-13 et L. 1226-15 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10303
18 mars 2020
18 mars 2020
L.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00570
19 mars 2014
19 mars 2014
L.122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en 2007 (nouveaux articles L.1226-10 et L.1226-12) disposait que « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à
Source officielle17e chambre
650d31a871dfcd83182016a4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et 566 du code de procédure civile, . 22 836 euros au titre du prorata des 57 actions ayant une contre-valeur de à la date du 31 décembre 2016, sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01501
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L.122-32-7 devenu l'article L.1226-15 du Code du travail et celle de 1400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE la société VEDIOR BIS, entreprise de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01906
25 novembre 2015
25 novembre 2015
à Monsieur et Madame Y... de rapporter la preuve de ce que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail
Source officiellesoc
été MGPM, l'action a été reprisec/Me Gilles Y
613721edcd580146773f8cad
7 juillet 1993
7 juillet 1993
de l'article L. 122-32-2 intervient également et nécessairement en violation de l'article L. 122-32-4 ou L. 122-32-5 et est donc, comme tel, passible des sanctions édictées par l'article L. 122-32-7 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00066
21 janvier 2009
21 janvier 2009
. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10406
28 mars 2018
28 mars 2018
du salarié ne serait pas transféré en dérogation à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00694
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 122-32-5, 1er alinéa du code du travail (actuellement recodifié sous l'article L. 1226-11 du code du travail) ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01801
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01874
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L.122-32-5 devenu L.1226-12 et L.1226-15 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00817
17 septembre 2025
17 septembre 2025
afférents à l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01505
22 juin 2011
22 juin 2011
L 122-32-5 (devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12) du code du travail, il résulte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à
Source officiellePage 10 sur 231