En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le défaut de paiement par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par le salarié caractérise

X... se trouvait en arrêt maladie à cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune pièce du dossier n'indique que M.

[K] résulte de la prise d'acte du 23 février 2009, antérieure au licenciement intervenu le 4 mars 2009 ; qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 3 juillet

L. 122-4 du code du travail, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le représentant ne peut bénéficier d'une indemnité spéciale de rupture qu'à condition d'avoir

par un comportement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la prise

et L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet de justifier la prise d'acte de sa rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-25 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, de l'ensemble de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail

33 de la Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, l'article 1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'activité d'une

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 7.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés [1] du [Localité 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

à ses torts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE le non-respect des conditions de validité d'une convention de forfait afférentes

L 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ; que la démission s'analyse comme résultant de la manifestation de

L. 1231-1 du code du travail, ensemble de son article L. 1222-1 ; 4.

professionnel, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des faits, que le licenciement avait été notifié, sans être précédé d'un entretien préalable, pour des faits