; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement constitue un licenciement économique, au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou

Elle demande réparation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et des conclusions du rapport d'expertise du 21 juillet 2020, exposant avoir subi, d'une part, des préjudices financiers consistant

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

L.1232-1 du code du travail.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, ces articles édictant

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article

l'employeur des dispositions du Code du Travail sur les critères d'ordre du licenciement prévus aux articles L.1233-5 et L.1233-7 du Code du Travail ; - Condamner en conséquence la société EUROPE

du code civil, L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

[I] une somme de 14.653,60 euros, à défaut de 4.800 euros, au titre de l'article L 1233-65 du code du travail (non- respect du délai de 21 jours de réflexion pour accepter ou refuser la convention de reclassement

et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait valoir (en page

L. 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.