L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

L. 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 1235-3 du même code ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant

S'agissant de l'ordre des licenciements, la procédure prévue à l'article L 1233-5 du code du travail, ne s'applique que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

Sauvegarde de l'Emploi soumis au Comité Central d'Entreprise établit les critères conformes aux dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail, et précise (pages 14 et suivantes) leurs modalités

1233-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

à temps partiel ne figuraient parmi les critères retenus, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.

L. 1233-5 et L. 1233-78 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QU'« Attendu que selon l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

économique, c'est à la condition de tenir compte de chacun d'entre eux; Attendu qu'en occultant le critère tiré des 'qualités professionnelles, appréciées par catégories' des salariés, prévu par l'article

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience, reprises oralement, la société Caterpillar faisait précisément valoir qu'elle avait retenu les quatre critères

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, de l'article L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20

L.1235-3 du code du travail A titre subsidiaire, CONSTATER la violation des critères d'ordre des licenciements, visés à l'article L.1233-5 du code du travail INSCRIRE en conséquence la créance de Monsieur

X... ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1235-10 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, établi en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du même code, est appréciée

avril 2007 avec préavis de trois mois payé mais assorti d'une dispense d'exécution et aux motifs tels que reproduits en page 5 du jugement entrepris ; En application de l'article L. 1233-2 du Code du

L. 1233-5 du code du travail.

dénué de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS en douzième lieu et en toute hypothèse

dénués de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS en onzième lieu et en toute hypothèse