L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

VU les dispositions des articles L.1232-1 et L1232-6 du Code du Travail, - dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Madame [V] [E] est abusive.

d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire

L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

SUR LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES INDEMNITÉS CHÔMAGE : ATTENDU que l'article L. 1235-4 du Code du Travail dispose que "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-7 du code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en 'uvre vous sont explicitées en annexe.

L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, subsidiairement, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et, à titre subsidiaire, de

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et

[G] résulte de l'une des causes énoncées à l'article précité de l'article L.1233-3 du code du travail, le fait que le salarié ait poursuivi une collaboration comme consultant avec la société Touax étant

Y..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter la faute grave invoquée à l'appui du licenciement, et, partant, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

L. 1233-2 du Code du travail.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au France Travaildu lieu où demeure le salarié, Dit

1232-2 du Code du travail, d'autre part, le délai de cinq jours prévu par l'article L 1232-2 du même code n'a pas été respecté, puisque reçue le 16 avril 2007 pour une convocation fixée le lendemain,