L 1234-9 du code du travail.

L 1234-9 du code du travail.

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'agent municipal mis à disposition d'un organisme de droit

un barème en fraction de mois par année d'ancienneté, mais ne précise pas si et de quelle manière les avantages en nature doivent être pris en compte dans la rémunération ; que l'article L. 1234-9 du code

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent réparer

L.1234-9 du code du travail, il sera alloué au salarié une indemnité de licenciement d'un montant de 8.187,49 euros, calculée conformément aux dispositions de l'article R. 234-2 du même code ; que, sur

a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail.

Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, l'ancienneté du salarié n'a pas à être prolongée de la durée du préavis ; qu'en

L 3123-15 du code du travail outre 580, 30 € au titre des congés payés * 610, 85 € au titre de l'indemnité de licenciement * 1. 800 € pour non-respect de l'article L 1234-9 du code du travail * 1.

inaptitude consécutive à un accident du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; que selon le dernier

1235-3 du code du travail ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé, pour le surplus ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code

- condamner la société [12] à lui verser les sommes suivantes : * 1 942,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail, * 423,99 euros

, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1233-11 et L.1224-1 (ancien article L.122-12) du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ) ; 3°/ qu'en l'absence de lettre de licenciement

transmettre dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à venir : l’attestation d’assurance chômage prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail

R.1234-9 du Code du travail, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - l'intérêt légal, - condamner M.

R. 1234-9 du code du travail ; - les autres pièces du dossier.