I. 123 3-5 du Code du Travail.

I. 123 3-5 du code du travail.

- 32.955,10 € nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux faits de la cause ; Que ce texte énonçait : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se

Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

I. 123 3-5 du code du travail.

rejet

L.1225-4 du code du travail.

Ce licenciement intervient conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail.

. 1235-7 du code de travail en vigueur.

Nous t'informons enfin qu'en application de l'article L 1235-7 du code du travail, les actions en contestation de la régularité ou de la validité de ton licenciement doivent être engagées dans le délai

; Sur la cause économique des ruptures Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Si aux termes de l'article L 1233 ' 61 du code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours,

L. 1235-7 du code du travail.

En application de l'article L 1235-7 du code du travail, nous vous informons que toute action en contestation de la régularité ou de la validité de votre licenciement doit être engagée dans le délai d'un