Il ne pouvait le faire qu'en invoquant une faute grave, un cas de force majeure ou l'inaptitude du salarié ou l'accord des parties conformément à l'article L 1243-1 du code du travail.

1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; - le contrat de travail à durée déterminée a été rompu en dehors des cas limitativement prévus par le code du travail ; qu'il a donc droit à l'indemnité fixée à l'article L. 1243-4 du code du travail

Sur le licenciement : En ce qui concerne le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le

Mais l'article L.1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

article L. 1243-1 du code du travail Je vous ai convoqué le 18 septembre 2017 pour un entretien préalable qui s'est tenu dans les locaux de l'entreprise le 26 septembre 2017 à 10 h.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l'article L.1243-1 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude

L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris "que le salarié a effectué

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

[B], l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon

à durée déterminée de Mme [D] [P] est intervenue aux torts de l'association Crèche [6] et en dehors des cas autorisés par l'article L1243-1 du code du travail, - condamné sur le fondement de l'article

besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 code du travail) ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Débouter l'appelante de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour démontrer

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur la rupture anticipée pour faute grave Selon l'article L 1243-1 du code du travail : Sauf accord des parties

des articles L 1242-1, L 1225-47 à 60 et L 1225-62 à 65 du Code du travail, A titre principal, - d'infirmer en tous points la décision déférée ; - de débouter Mme [O] de l'ensemble de ses fins et