Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.640-1 et suivants du code de commerce ; L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur

X... : Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 422-3, L. 480-3, L. 480-5 R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 5 et 327 anciens du Code

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L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délivrance du permis de construire : "...

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D.641-10 du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre

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