AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, qui pourront être recouvrés directement par Maître Julia Bouveresse conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 26
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a09
18 août 2014
18 août 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle