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507 résultats pour « article L. 133-23 du CMF dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679c6f4d0075cc9f2eb1a7b8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, qui pourront être recouvrés directement par Maître Julia Bouveresse conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a09

Appel

18 août 2014

18 août 2014

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47b42150aadff23da6c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6700d701836fac7141b7ead6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03 octobre 2024 ORDONNANCE N° 24/132 N° N° RG 24/00131 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QP27 Décision déférée du 17 Septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503003_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-2 du code : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01084

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

CMR n'avait réalisé qu'une seule vente en cinq mois alors que l'objectif prévu au contrat portait sur la réalisation de vingt-cinq ventes par an ; que la société CMR a formé un pourvoi

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d3d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Road ; - ordonné l'inscription de la condamnation au passif de la société Aid ; - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109824_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200839

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

L. 533-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF) et notamment sur l'article L. 533-4 ; que la cour rappelle que ces dispositions ne sont applicables qu'aux prestataires de services d'investissement

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CA

2ème Chambre

69d5e3f7cdc6046d477b37fd

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

/6981 - INTIMES dans les RG 24/0097 et 23/7107 joints sous le RG 23/6981 par ordonnances du CME rendue le 30 janvier 2024 Représentés par Me Franz VAYSSIERES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a10a35ccdc6046d479b1c6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [V] aux dépens et dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10092

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D. 321-1 du CMF dispose que « constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise

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CC

cr

613725f4cd58014677421d37

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

et n'étant pas concernés par les informations qu'elle contenait, faute pour le prévenu de disposer de la liste des clients du CMPS ; qu'il a reconnu avoir procédé à une diffusion " large " sans savoir

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans son assignation CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : « Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff04611

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée s'agissant des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11407

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... entend engager la responsabilité des Hôpitaux privés de Metz dans son obligation de sécurité de résultat découlant des dispositions des articles L. 1152-1 et 4 du Code du Travail ; qu'à aucun moment

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CA

Chambre sociale

616307ff5a67331bacec3c5f

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, R 142-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale et les

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b63

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

de l'alinéa 3 de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, l'article R. 725-22-2 du code rural, applicable s'agissant des organismes de la mutualité sociale agricole énonce : " En cas de désaccord

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dbecdc6046d4710b9af

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'article 1343-2 du code civil ; o CONDAMNER la commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la

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