L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M.

X..., présent dans l'entreprise à la date du versement de la prime, avait droit au paiement de celle-ci prorata temporis ; qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140

; alors, en sixième lieu, que, en toute hypothèse, il ressort des dispositions de l'article L. 140-1 du Code du travail que l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que lorsque le travail

X... la charge de la preuve de l'illégitimité de la rupture et a violé, ce faisant, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

R. 517-3, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret

L.140-2 du code du travail ; Vu le décret du 14 juin 1946 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

L.140-2 du code du travail l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes alors que l'article L.123-1

Y... et son collègue étant, dans les faits identiques en temps et en nature, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 140-2 du code du travail, se retrancher derrière la différence conventionnelle

de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article

les observations de Me Vuitton, avocat de la société Bois et matériaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui contrairement

en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement

L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 du même code, comporte

L. 122-45 du code du travail, ensemble les articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole additionnel à la convention relatif au

de devenir rapidement secrétaire de direction avec augmentation de salaire, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 140-1 du Code

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation