du travail ont été respectés dès lors que les éléments pris en compte lors de la fusion pour assurer la garantie de rémunération annuelle ont respecté les dispositions de l’article L. 140 du code du travail

; 2 / que l'article L. 140-2 du Code du travail oblige l'employeur à assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement ; que l'employeur ne peut se voir condamner

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, eu égard aux conclusions de la RATP faisant valoir que les collègues de Mme X..

différences relevées étaient pertinentes et de nature à justifier une différence de rémunération fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-2 du code du travail

L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail ;

en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement

Y... serait justifiée sans s'expliquer sur ces pièces déterminantes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 140-2 du code du travail et 1134 du code civil ;

L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que sont considérés comme ayant une valeur égale les

EXISTANT ENTRE LE STATUT DU MINEUR ET LES ARTICLES 213 DU CODE CIVIL, L 140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI CONSACRENT

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, D'APRES LES EXPERTS, LES EMPLOIS DE DAME Y...

déclaré X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail en omettant d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

la moindre expérience du salarié à un poste d'encadrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 140-2 du Code du travail ; 4 / l'avenant du 28 janvier 1991 à

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du code de travail ; 2° / qu'il appartient à l'employeur d'établir le caractère indu de l'avantage qu'il a consenti

X... ne l'ait réclamée en optant pour son versement en titres, qu'au moment de la saisine du juge prud'homal, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil;

L. 140-8 du Code du travail et alors que, au surplus, en omettant de répondre aux conclusions d'appel du salarié, faisant valoir que le prétendu paiement en espèces était exactement exclu, d'une part,

L. 140-2 du Code du travail; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux

L.2261-22 ancien article L. 133-5 , L. 2271-1 ancien article L. 136-2 et L. 3221-2 ancien article L. 140-2 du code du travail ainsi que le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu qu'ayant

L. 2261-22 ancien article L. 133-5 , L. 2271-1 ancien article L. 136-2 et L. 3221-2 ancien article L. 140-2 du code du travail ainsi que le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'ayant