Aux termes du I de l'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme applicable à la date du certificat d'urbanisme du 20 septembre 2011, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 121-8 du

termes du premier alinéa de l'article L. 146-1 du même code, dans sa rédaction applicable : Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L.

notamment au titre du risque invalidité ; en sa qualité de souscripteur d'une assurance groupe, et en application de l'article L 146-4 du Code des assurances issu de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs

L. 146-4 du code de l'urbanisme, relatif aux communes littorales.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existant au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. ». 2.

, le plan d'occupation des sols approuvé le 30 juin 1999 et modifié le 21 décembre 2009 ; qu'il y est considéré par le représentant de la commune que : « l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme dispose

L. 146-1 et suivants de ce code. 5.

méconnait les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur et dresse la liste des hameaux où la densification de l'urbanisation est possible et le point 2.4 interdit le développement de l'habitat isolé en milieu

L. 821-2 du code de justice administrative, pour qu'elle soit jugée au fond ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Belz la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-1 du code de l'urbanisme, en ne relevant pas d'office que cette demande devant les premiers juges était irrecevable, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée, notamment son article 4 ; Vu

En premier lieu, dans les communes littorales, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, devenu l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit

la responsabilité de la société requérante a été engagée du fait d'un manquement à son devoir de conseil résultant de ce qu'elle n'avait pas averti le maître d'ouvrage " d'une possible violation de l'article

L.146-4 du code de l'urbanisme et après avoir "pris en compte les différentes recommandations de la commission des sites", qui lui avaient été communiquées par le préfet, et qu'il a décidé d'insérer dans