elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2270-01du Code civil et 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 189 bis du Code de commerce devenu l'article

Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

Par un jugement du 14 janvier 1997, le tribunal de commerce de TOULOUSE a écarté la prescription, en application de l'article 189 bis du code de commerce, et, considérant que la preuve des paiements n'était

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

X..., détaillant, au titre des taxes sur le volume dilaté par l'effet de température, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que le

X... pour défaut de pouvoir du syndic pour représenter la SCI, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 13 juillet 1967, 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

L. 189 bis du code de commerce a […] commencé à courir à compter du 20 janvier 2006 et [que] le délai pour introduire l'action arrivait, en théorie, à son terme le 20 janvier 2016 » (cf. arrêt attaqué

de cause, l'article 189 bis du code de commerce, applicable à l'époque, prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent

2244 et 2247 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, lorsque le prêteur s'est désisté de son action en paiement avec réserves, en raison du paiement des arriérés

assureur contre l'assureur de la société Sud Marine, l'arrêt retient qu'en l'absence de vice caché et de réception des travaux, l'action est soumise à la prescription décennale de droit commun prévue par l'article

189 bis du code de commerce, alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

3 de loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, 189 bis ancien du code de commerce, 2262 et 2274 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 130 du Code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence

donc pas soumise à la prescription commerciale ; que la cour d'appel a violé l'article 189 bis ancien du Code de commerce ; 3° que la cour d'appel n'a pas dans le même temps répondu aux conclusions formées

À cet égard, elle fait valoir que le premier incident de paiement date du 30 mai 1995, et que le délai de prescription applicable étant le délai de 10 ans de l'ancien article 189 bis code de commerce,

titre des intérêts déjà perçus ; que subsidiairement ils ont sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 240.000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à tous les dépens dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.