présomptions de nature à corroborer la mention litigieuse et, en conséquence, à établir l'existence d'une convention de forfait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par courrier du 17 octobre 2001, elle a informé son employeur de sa démission ; Sur le premier moyen : Vu l'article

(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M.

valoir que l'employeur ne les avait pas remplis de leurs droits au titre des heures supplémentaires et repos compensateur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article

quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de la société Hôtel Albion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 212-5 du Code du travail, l'article VIII, alinéa 1, du règlement intérieur de la société STRAV, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des primes présentant un caractère forfaitaire ne

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé l'article L.212-5 du Code du travail, et l'article 13 de la convention collective de la métallurgie

de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; alors qu'en ne tenant pas compte de la qualité de cadre attribuée à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M.

son mode de rémunération, les bulletins de salaires faisant clairement apparaître l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

pour l'appréciation de l'importance de sa rémunération, entre le salaire de base (19 109 francs) et les commissions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

des dommages-et-intérêts alors qu'elle devait condamner l'employeur à payer le salaire correspondant avec tous les avantages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

se fondant sur des éléments dont elle constatait le caractère erroné, pour fonder sa condamnation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant, de ce fait, l'article

(Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents

L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

du transport routier dont il a été constaté qu'aucune justification précise n'était apportée ; qu'ainsi, à tous égards, la décision attaquée se trouve dépourvue de toute base légale au regard de l'article