M. et Mme G soutiennent que : - aucun document n'a été adressé aux élus en méconnaissance des articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales ; - plusieurs élus

En second lieu, aux termes de l'article R 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (), le rapporteur public

de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués

L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

. / Au niveau de chaque comité d'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères définis à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins

Article 2 : Mme B... versera à la commune de Bonneuil-en-France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été adoptée en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure au

Sur le fond, au visa des articles L.2316-7, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail, elle expose que l'audience d'un syndicat au niveau de l'entreprise à établissements multiples s'apprécie en additionnant

Aux termes de l’article L. 2111-10 du même code : « Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans d’eau appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 2111

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération portant déclassement n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités

de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le terrain cadastré section AX n° 62 a déjà fait l'objet d'une vente en 2017 et la baisse de prix entre 2017 et 2018 n'est

L'article L. 2122-1 du même code dispose : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

L'article L. 2122-1 du même code dispose : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque

2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 332-8 du code

L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seul un accord collectif plus favorable, prévoyant un périmètre de désignation des délégués syndicaux plus restreint, permet