Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les décisions prises en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Considérant qu'il résulte des procédures particulières applicables en vertu des dispositions des articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-10, L. 514-6, R. 214-11 et R. 214-12 du code de

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

L. 214-3 du code de l'environnement, le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l'opération de création d'une digue à l'ouest du remblai

L. 214-3 du code de l'environnement, SNCF Réseau à réaliser les travaux de mise en transparence hydraulique et le confortement du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles.

L. 214-3 du code de l'environnement, le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la mise

L. 214-3 du code de l'environnement, l'association syndicale constituée d'office de dessèchement des marais des Baux (ADMB) à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et

L. 214-3 du code de l'environnement, l'association syndicale constituée d'office de dessèchement des marais d'Arles (ADMA) à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et

L. 214-3 du code de l'environnement, la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue A et autorisant le système d'endiguement dit A " sur le territoire

Il résulte des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, citées au point 2 ci-dessus, que les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles notamment de présenter des

Enfin, aux termes de l’article L. 214-3 du même code : « L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure non contradictoire

L. 214-3 du code de l'environnement. 3.

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le

L. 214-3 du code de l'environnement et autorisant des travaux au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, présentée, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par M

au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 et de dérogation " espèces et habitats protégés " au titre

Considérant que, sur le fondement des dispositions figurant au II de l'article L. 214-3 et à l'article R. 214-32 du code de l'environnement, la commune d'Alet-les-Bains a adressé au préfet de l'Aude une