CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

399 962 résultats pour « article L. 225-2 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2302681_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles n’étaient pas justifiées par

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2400956_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 225-2 de ce code : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2310998_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 225-2 de ce code : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209500_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L.6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110760_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2210475_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301368_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - le simple fait que la décision mentionne " en attente

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400640_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice ; - il a formé une réclamation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2302593_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 6 et L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - les décisions de fouille mentionnent uniquement, sans autre précision, qu’il est soupçonné de détenir sur lui des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2304781_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 6 et L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - les décisions de fouille mentionnent uniquement, sans autre précision, que l’exposant est soupçonné de détenir sur

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2307668_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303212_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1, R. 225-2 du code pénitentiaire qui interdisent les fouilles intégrales

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2400574_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L.6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2401487_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303225_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elle n’était pas justifiée par son comportement

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300610_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu'elles n'étaient pas justifiées par

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400634_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elle n’était pas justifiée par son comportement

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400202_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles n’étaient pas justifiées par

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2310268_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice est

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2310798_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L.6, L. 225-1 à L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires

Source officielle

Page 10 sur 19999

← PrécédentSuivant →