En troisième lieu, aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " () L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf

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Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les pupilles de A... peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés

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Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption : « Les pupilles de D... peuvent être adoptés

L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles avait émis les 29 septembre 2022 et 22 juin 2023 des avis conformes défavorables.

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Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les

Aux termes de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à

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Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.225-2 du code rural, le plan de chasse a pour objet "d'assurer

Aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption : " Les pupilles de l'Etat peuvent

-2, L. 225-3 du code pénitentiaire et celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles

Selon l’article L. 225-1 du code de la route : « I.

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 225-2 du code rural : "Dans chaque département

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les pupilles de B... peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet