Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le code de justice administrative.

L. 225-241 du code de commerce, devenu l'article L. 822-17 du même code ; Attendu que pour condamner M.

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

L. 225-51-1 et L. 225-56 du code du commerce, le représentant légal d'une société anonyme est habilité à ester en justice, sans avoir à justifier d'une délibération du conseil d'administration ; - l'obligation

55 de la Constitution, 30 et 36 du traité de Rome, L. 221-5 du Code du travail, 503 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

Elle relève ensuite que la société TES ne conteste pas sa responsabilité résultant des dispositions de l'article L 133-1 du Code de Commerce.

En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R.322-55 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur et en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, les montants en cause devaient être considérés comme des rémunérations

Rome, de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985, de l'article 426-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de mise

659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Selon l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

travail, - 1. 200, 55 euros de rappel de salaire pour la période du 8 au 31 juillet 2006, - 120, 05 euros au titre des congés payés afférents, - 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

121, 908 et 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 27 amendes de 5 000

; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.