L. 225-55 du code de commerce ; 2° ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier le caractère dissuasif de l'indemnité contractuelle de révocation en prenant en compte l'incidence

demandes indemnitaires ; Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2004) d'avoir retenu la compétence du juge prud'homal, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article

L. 225-55 du code de commerce invoqué par la SOFIDEP n'exclut pas l'allocation de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit de révocation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 225-55 du code de commerce ; Attendu que la

1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave au sens du droit du travail s'entend de faits précis, matériellement vérifiables et objectifs, qui

X... s'était trouvé d'exercer ses fonctions depuis le 12 novembre 1996 ; qu'en ne tenant pas compte de cette donnée déterminante comme de la limite fixée par la délibération du 3 octobre 1994, la cour

L. 225-55 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un écrit clair et précis ; que la délibération du conseil d'administration de la Siguy du 16 octobre 2013

X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L. 225-206 du code de commerce, l'achat

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-55 du code du commerce ; 3°/ que M.

À titre subsidiaire elle relève qu'en vertu de l'article L. 225-55 alinéa 1er du code de commerce, Gilles X... ne saurait solliciter des dommages-intérêts dès lors qu'il était investi des fonctions de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, la société Val d'Yonne Habitat contestait avoir

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

225-55 du code de commerce ; 3°/ qu'en affirmant que M.

L. 225-42 du code de commerce.

[E] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 16 décembre 2008, M.

L. 225-55 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Alliance designers et M.

capital qui n'avaient pas eu pour seul objectif de satisfaire à l'obligation légale de recapitaliser la société SI conformément à l'article L. 225-248 du Code de commerce mais avait aussi permis aux sociétés

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 455, al.1er, du nouveau code de procédure civile; Vu les moyens invoqués par la société CHAINE & TRAME, la société CHAMATEX, Monsieur A... et Monsieur Z... dans leurs