SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil et l'article 245, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A TENU COMPTE D'UNE ATTESTATION RELATANT L'EMOTION DE L'UN DES ENFANTS DU MENAGE, UN JOUR OU SON PERE AVAIT "BATTU" SA MERE ET QUI N'ONT DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 (…) ».