31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, L. 225-252 du Code de commerce ; 2 ) que comme le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, la seconde vente du même ensemble immobilier COFATEL

L.441-6-I et D.441-5 du code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; DEBOUTER la société [F] PRODUCTS SAS de l'ensemble de ses demandes

juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] à verser à la société [5], mission conduite par Me [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [6], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

L. 653-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

€ ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances ;

Code de Procédure Civile.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 19.

de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations litigieuses : " 1.

Y..., ès qualités, et la société Sifas étaient recevables en leur contestation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce ; 5°/ qu'en

Y... ; que dès lors, en retenant de son propre chef qu'il en était ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1134 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société Europa aurait versé à la société Sofime "entre le 25 novembre 1999 et