du code du travail dans la rédaction applicable au jour de la signature de l'accord, des articles L.3121-58, L.3121-60 et L.3121-64 du code du travail, de la charte communautaire des droits sociaux, de

L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-14 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

1231-1 du code civil, L650-1 du code de commerce et L313-12 du code monétaire et financier, de: -confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 01 juillet 2020, -y ajoutant, condamner [W] [K]

prévoit que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du Code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du Code Rural dans leur rédaction antérieure

Elle note qu'en application de l'article L.3121-62 du code du travail, son contradicteur n'était pas soumis au droit commun régissant la durée légale de travail.

Le salarié sera débouté du surplus de ses demandes à ce titre. 3- sur la demande au titre du repos compensateur Aux termes de l'article L.3121 du code du travail dans sa version applicable à présente

L. 3141-1 du code du travail ; 5.

S'agissant de la discrimination indirecte Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même

L. 3171-4, L. 3121-1 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 215-15-3

L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

L. 3121-39 du Code du Travail et 3131-1 et 4121-1 du même code et la jurisprudence citée et les pièces versées, il est demandé de : CONDAMNER la société Primark à verser à Mr [U]: - la somme de 15 000

' MOTIFS 1- L'exécution du contrat de travail - Le forfait jours La salariée soutient sur le fondement des articles L 3121-53 et suivants du code du travail': - que la convention de forfait

à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein ; selon l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, une convention ou un accord

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 3.

Sur les demandes au titre du non respect des durées maximales de travail et du temps de repos hebdomadaire Selon les articles L.3121-34, L.3121-35, L.3121-36 et L.3131-1 du code du travail, dans leur

repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées