effectif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; que l'article L. 3121-24 du même code ajoute que : « une convention ou un accord collectif de travail d'entreprise ou

violé l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

3122-7-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause, lorsque l'employeur organise la durée du travail sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus,

L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles des articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

En application des articles L. 1245-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1243-5 du code du travail et de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des

base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que pour débouter M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088

L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que les deux contrats de travail écrits signés par M.

les articles L. 2323-6 et D. 3122-7-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

violé les articles L. 3121-58, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

-40 du code de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que, selon l'attestation délivrée par l'employeur, Mme D... effectuera 133 journées de travail

;article 4 de l'avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 3 octobre 2008, des articles L. 3121-22 et R. 3124-7 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code

L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que M.

2277 ancien, devenu 2224 du code civil, L. 212-1-1 et L. 143-14 anciens, devenus L. 3171-4 et L. 3245-1 (ancien) du code du travail, que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement

et réforme du temps de travail a laissé en vigueur les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à sa publication