au niveau de la durée légale du travail et qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter les limites dans lesquelles

l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent

'employeur, la Cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 3123-14 du Code du travail. 2°) QUE, d'autre part, s&apos

les jours travaillés, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

, sans constater que l'employeur démontrait que le salarié n'avait pas été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code

de la sorte, par des motifs inopérants, la cour d'appel a encore violé l'article L.3123-14 du code du travail. 6°ALORS en outre à cet égard QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou

de l'article L 3123-14 du code du travail alors qu'en l'espèce, les conventions de travail ne portent mention ni de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ni de la répartition de la durée du travail

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la qualification

Sur la qualification du contrat en contrat de travail à temps complet, et ses conséquences Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent

de renverser la présomption légale de contrat à temps plein édictée par l'article L.3123-14 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L.3123-l4 du code du travail, à défaut

à temps partiel, qu'elle n'aurait pas été à la disposition permanente de son employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié

en contrat à temps plein, ce faute d'un contrat écrit ; que, à cet égard, l'article L.3123-14 du code du travail dispose en effet : " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

au regard de l'article L 3123-14 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ; 4°) ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée

L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'établir et la durée exacte du travail, et la possibilité

en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que le contrat écrit du salarié

, convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du

AUX MOTIFS QUE par application de l'article L 3123 -14 du code du travail, l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, avec mention de la durée hebdomadaire ou