L. 3142-1, L. 3141-5, et L. 1225-24 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et M.

X... a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges peuvent condamner un salarié à restituer

L. 3123-33 du Code du travail.

ou les semaines du mois, comme le prévoit l'article L. 3123-14 du code du travail, a pour seul effet de faire présumer un horaire normal de travail mais n'interdit pas l'employeur de se prévaloir de l'existence

du 4 novembre 2008 codifié à l'article D. 3122-7-1 du Code du travail ; QUE l'article D. 3122-7-1 du Code du travail autorise l'employeur "en l'absence d'accord collectif" à organiser la durée du travail

L'article L. 3132-1 dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et l'article L. 3132-2 dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre

L. 2254-1 (anciennement L. 135-2) du code du travail interdit que l'on déroge à un accord collectif par un accord particulier moins favorable aux salariés ; que l'article L. 3123-11 (anciennement L. 212

avec le client final' ; Considérant que l'article L. 3120-2 II, comme l'article L. 3122-9 ont ainsi pour finalité d'interdire à tous transporteurs autres que les taxis, la maraude sur la voie publique

L. 313-1 du code de l'urbanisme à la date du litige ....

3 qu'à défaut de choix, le commerçant est présumé avoir opté pour le lundi, - de l'article L. 3132-3 du code du travail aux termes duquel dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de contrat à temps complet ; que sur le non-respect du repos hebdomadaire, selon l'article L. 3122-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine et

Les articles D 3122-7-2 et D 3122-7-3 du code du travail précisent en effet que : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne

Il fait valoir que ce rythme de travail est contraire, tant aux dispositions législatives nationales, à savoir l'article L.3132-1 du code du travail qu'aux dispositions communautaires, notamment de la

L. 3131-1 du code de la santé publique. 11.

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce