JP..., domicilié [...] , 330°/ M. FBU... XD..., domicilié [...] , 331°/ M. ZG... HL..., domicilié [...] , 332°/ M. IS... HL..., domicilié [...] , 333°/ M. PH... OJ..., domicilié [...] , 334°/ M.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du

[X] [L] n'est pas en possession d'une autorisation d'exploiter motivée et que la pièce 16 est inopposable comme établie en infraction avec l'article R. 331-6 du code rural, - Juger que ces omissions ou

Sur la contestation de la distribution du prix de la vente au créancier poursuivant : Aux termes de l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution, la distribution du prix de l'immeuble

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ainsi que le souligne l'appelante, le dépassement des délais prévus pour la distribution du prix n'est sanctionné que par les dispositions de l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

L 331-10 du code rural et de la pêche maritime.

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

329, 330 et 337, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que tout accusé a le droit à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à décharge ; qu'en refusant d'entendre M.

: Vu l'article L. 332-2 du Code de la consomation ; Attendu qu'aux termes de ce texte une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application

334-8 et 339 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la circonstance que l'enfant ait porté le nom de M.

L'article R. 334-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 DU CODE PENAL, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION-QUI

816-I-2° et 812-I-1° précités, ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, qu'à supposer que ces droits entrent dans le champ d'application

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article