forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve d'actualisation au 1er janvier de chaque année ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 4 000

L. 376-1 du code de la santé publique ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de l'ONIAM dirigées contre l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 juin

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré social ou son ayant droit, qui a été victime d'un accident

1351 et 1382 du Code civil, 309, 311 et 328 et R. 40-1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 3 148,60 francs le

L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse n'est en droit d'obtenir le remboursement des dépenses qu'elle a été amenée à exposer en suite d'un accident dont a été victime un assuré

L.376-1 du Code de la sécurité sociale (L.397 dans l'ancienne codification) en cas d'accident de droit commun, sans rechercher si, dans l'instance ayant abouti au jugement du 11 juin 1969, statuant définitivement

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale, la CPAM est en droit de percevoir une indemnité de 2.500 francs qui ne peut se cumuler avec les frais irrépétibles prévus par l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

n'ont pas fait état de la qualité d'assuré social de la victime, qu'ils n'ont pas davantage appelé la Caisse à laquelle la victime est affiliée en déclaration d'arrêt commun ; qu'en application de l'article

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre

1382 du Code civil, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, des d articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

29.1 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la victime, amputée partiellement du pied, avait été en arrêt de travail pendant

ils l'ont fait, l'arrêt doit être annulé pour perte de fondement juridique au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du second degré s'étant fondés sur des

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurance

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 13.

de article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclaré la présente ordonnance opposable à la CNBF, à PDA et à April