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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511200_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429633
30 décembre 2010
30 décembre 2010
A a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201048
3 juin 2010
3 juin 2010
l'article 25 de la loi n° 1640-2006 du 21 décembre 2006, et L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510216_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de rejet. » ; aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510695_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504474_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, née, en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'expiration du délai de quatre mois
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2318012_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître, conformément à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233550
8 juillet 2005
8 juillet 2005
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008168189
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189942
29 décembre 2004
29 décembre 2004
R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193454
28 avril 2004
28 avril 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée au nom
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b8a
25 mars 1985
25 mars 1985
PARTICIPATION DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA BASE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01517_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - le préfet ne pouvait légalement lui opposer les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie depuis
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466180.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322072_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître, conformément à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474686.20230818
18 août 2023
18 août 2023
L'article R. 432-2 de ce code énumère les recours auxquels ces dispositions ne sont pas applicables. 4. La requête de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213237
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194050
28 avril 2004
28 avril 2004
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506195_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire méconnaît l’article L. 432-2 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514119_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officiellePage 10 sur 9246