Elle soutient que l'arrêté : - a été signé par une autorité incompétente ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

1968 modifié ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle méconnaît l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne représentant pas

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

A... d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que la présence en France de l’intéressé

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les autres moyens de la demande de Mme B... ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut

Aux termes de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque la personne détenue s’avère incompétente pour l’exécution d’une

Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le

Il soutient que : - la décision lui retirant sa carte de séjour pluriannuelle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet de la Guyane lui a retiré son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

s’est cru, à tort, en situation de compétence liée ; - est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -

Par suite, cette décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En deuxième lieu, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

Par un courrier du 1er août 2023, le préfet du Nord a informé Mme A de ce qu'il envisageait de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 432-4 du code de l'entrée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

C non pas en se fondant sur les dispositions de l'article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le fondement de l'article L. 432-4 de ce code.

et est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle se fonde sur son comportement et non sur son inaptitude à exercer ses fonctions au sens de l'article D.432