dans l'application de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Selon l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE ANONYME BELLE JARDINIERE DE FERMER L'USINE DE FLINES-LEZ-RACHES LE

C a été déclassé de son emploi de cuisiner polyvalent au sein de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, au motif qu'il a, le 3 novembre 2020,

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

du code pénal énumérés par le 1° de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

LE PREVOIT L'ARTICLE L. 432-4 AVANT-DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, SOIENT CONVOQUES A TOUTES CELLES-CI ; QUE, SUR LE REFUS DU PRESIDENT-DIRECTEUR

Alors que l’arrêté attaqué vise l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Haute-Garonne, doit être regardé comme demandant, aux termes de ses

Le préfet soutient que : les moyens ne sont pas fondés ; le retrait de titre de séjour en litige peut être regardé comme fondé sur l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

ARRET ATTAQUE, P. 7, PARAGRAPHE II) ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, QUI A CONSTATE QUE LA CESSION PORTAIT SUR 77 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE MERE, A VIOLE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL

Il soutient que : - la décision contestée n’est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation des motifs de déclassement en application de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale ; la décision n'est pas entachée d'erreur

12 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, DE L'ARTICLE L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 LES SOCIETES NATIONALES

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur

Par un arrêté du 17 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré cette carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance

B de son emploi a été prise sur le fondement de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON DU MANQUE DE COMMANDES DE FILETS QUI SONT FABRIQUES DANS UN ATELIER